1. Objet de la présente notice relative à la protection des données
La protection de vos données à caractère personnel constitue une préoccupation majeure et essentielle pour nous et est prise en compte dans l’ensemble de nos processus opérationnels. Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Nous souhaitons donc vous présenter ci-après un aperçu détaillé du traitement de vos données à caractère personnel collectées au moyen d’un système de télévision en circuit fermé (CCTV) sur les sites de recharge IONITY.
Veuillez noter que certains de nos sites sont surveillés par le propriétaire des lieux (par exemple, la station-service située à proximité). IONITY n’est pas responsable de ces systèmes de vidéosurveillance. La présente notice ne s’applique donc pas à ces systèmes de vidéosurveillance.
En outre, nous souhaitons vous informer des droits dont vous bénéficiez ainsi que des mesures de protection techniques et organisationnelles que nous avons mises en place concernant le traitement de vos données.
2. Nom et adresse du responsable du traitement et du prestataire de services
Le responsable du traitement au sens de l’art. 4, paragraphe 7, du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et, simultanément, le prestataire de services au sens de l’article 5 de la loi allemande sur les services numériques (« Digitale-Dienste-Gesetz » – DDG) est
IONITY GmbH
WERK13
Bahnbogen 21
81671 Munich
Allemagne
info@ionity.eu
Consultez nos mentions légales pour plus d’informations.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente politique de protection des données ou la protection des données en général, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :
IONITY GmbH
Délégué à la protection des données
WERK13
Bahnbogen 21
81671 Munich
Allemagne
dataprotection@ionity.eu
3. Collecte et utilisation des données
Notre système de vidéosurveillance est utilisé pour capturer et surveiller en temps réel les images des événements qui se produisent sur certains sites de recharge. Les images sont également enregistrées sur un disque dur pendant une durée de conservation définie. Nous utilisons différents types de caméras : certaines caméras sont orientées vers un emplacement fixe ; dans des cas exceptionnels, nous pouvons également utiliser une caméra dotée d’un réglage dynamique de l’angle et d’une fonctionnalité de zoom pouvant être commandée et réglée à distance.
Les caméras enregistrent tout mouvement dans la zone surveillée, ainsi que l’heure, la date et le lieu. Toutes les caméras fonctionnent 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Dans la plupart des cas, la qualité des images permet d’identifier les personnes se trouvant dans la zone de couverture de la caméra.
Les caméras capturent toutes les données environnementales de la zone de couverture de la caméra, y compris les personnes, les plaques d’immatriculation des véhicules et les conducteurs se trouvant dans cette zone.
4. Finalité et base juridique du traitement des données
Nous exploitons un système de vidéosurveillance parce que cela est nécessaire à la protection des intérêts légitimes d’IONITY ou d’un tiers (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). En détail :
- Protection de la santé et de la sécurité de nos clients
- Protection des biens et des infrastructures sur nos sites de recharge
- Garantie du fonctionnement efficace de nos sites de recharge
- Exercice ou défense de droits en justice
- Prévention et détection des infractions pénales.
5. Protection et garanties
Nous-mêmes ainsi que nos sous-traitants liés par contrat mettons en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles les plus récentes afin de protéger vos données contre toute altération accidentelle ou intentionnelle, perte, suppression ou accès non autorisé. Ces mesures de sécurité sont continuellement améliorées conformément aux évolutions technologiques.
6. Prestataires de services et communication de données à des tiers
Aux fins énoncées ci-dessus, vos données à caractère personnel seront communiquées à des prestataires de services qui nous assistent dans la maintenance et l’exploitation efficace de nos systèmes de caméras. Nous sélectionnons soigneusement tous les prestataires de services et les engageons au moyen de contrats de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD et aux exigences du règlement général sur la protection des données. Ces prestataires de services sont liés par nos instructions et font régulièrement l’objet de contrôles de notre part.
Sauf indication contraire, nous faisons appel aux catégories de destinataires suivantes :
- Prestataires de services chargés de la maintenance et de l’exploitation des systèmes de caméras
- Prestataires de services informatiques
- Autorités chargées de l’application de la loi, en particulier la police et le ministère public, autorités judiciaires dans le cadre des procédures prévues par la loi, ainsi que compagnies d’assurance
En dehors de ce qui précède, vos données ne seront communiquées à d’autres tiers que si les présentes informations relatives à la protection des données font expressément référence à une telle communication ou si nous sommes légalement tenus de transférer des données à caractère personnel.
Nous traitons et communiquons des données à caractère personnel au cas par cas afin d’aider les autorités compétentes à prévenir, détecter et poursuivre les infractions pénales, ainsi qu’à écarter des dangers imminents. Toute communication n’est effectuée qu’après une évaluation individuelle, dans la mesure nécessaire et sur la base stricte d’un fondement juridique valable. Selon les circonstances, les fondements juridiques applicables sont l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêts légitimes) et l’art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, en liaison avec les obligations légales applicables et le droit national.
7. Transferts de données vers des pays tiers
Les images de notre système de vidéosurveillance sont stockées sur des serveurs hébergés au sein de l’Union européenne et conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données.
8. Prise de décision automatisée
Aucune prise de décision automatisée n’a lieu.
9. Suppression des données à caractère personnel
Les images et les vidéos sont conservées pendant 72 heures au maximum. Passé ce délai, toutes les images et vidéos sont supprimées. Si une image ou une vidéo doit être conservée pour les besoins d’enquêtes complémentaires ou à titre de preuve, elle peut être conservée aussi longtemps que nécessaire.
10. Vos droits
a. Vos droits
Vous avez le droit de nous demander de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement ; si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir des informations concernant ces données à caractère personnel ainsi que les informations visées à l’art. 15 du RGPD.
Vous avez le droit d’exiger que nous rectifiions sans délai les données à caractère personnel inexactes vous concernant et, si nécessaire, que nous complétions les données à caractère personnel incomplètes (art. 16 du RGPD).
Vous avez le droit d’exiger de nous que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées immédiatement si l’un des motifs énumérés à l’art. 17 du RGPD s’applique, par exemple si les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies (droit à l’effacement).
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement si l’une des conditions énumérées à l’art. 18 du RGPD est remplie, par exemple si vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la durée de l’examen par nos soins.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection directe. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment aux opérations de traitement effectuées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 21 du RGPD). Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de retirer à tout moment tout consentement que vous nous avez donné, avec effet pour l’avenir (droit de retrait).
Vous avez le droit de recevoir de notre part les données vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également transmettre ces données à d’autres organismes ou nous demander de les transmettre (droit à la portabilité des données).
Pour exercer vos droits, veuillez contacter : support@ionity.eu.
b. Réclamation auprès de l’autorité de protection des données
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD (art. 77 DPA).
En Bavière, l’autorité de contrôle compétente est le Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, Postfach 1349, 91504 Ansbach, www.lda.bayern.de.
11. Version et mises à jour de la présente déclaration relative à la protection des données
Nous mettrons périodiquement à jour notre politique de confidentialité, car nos traitements de données sont susceptibles d’évoluer. Vous trouverez la version la plus récente de notre politique de confidentialité sur notre page d’informations relatives à la protection des données www.ionity.eu/policies. Vous pouvez également nous contacter (dataprotection@ionity.eu) pour demander la dernière version.
Dernière mise à jour : décembre 2025