1. Objet de la présente notice d’information relative à la protection des données
La protection de vos données à caractère personnel constitue pour nous une préoccupation majeure et essentielle, et elle est prise en compte dans l’ensemble de nos processus opérationnels. Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Nous souhaitons donc vous fournir ci-après un aperçu détaillé du traitement de vos données à caractère personnel recueillies au moyen d’un système de vidéosurveillance en circuit fermé (CCTV) sur les sites de recharge IONITY.
Veuillez noter que certains de nos sites font l’objet d’une vidéosurveillance assurée par le propriétaire des lieux, par exemple la station-service située à proximité. IONITY n’est pas responsable de ces systèmes de vidéosurveillance. La présente notice ne s’applique donc pas à ces systèmes de vidéosurveillance.
Nous souhaitons en outre vous informer des droits dont vous bénéficiez ainsi que des mesures techniques et organisationnelles de protection que nous avons mises en place concernant le traitement de vos données.
2. Nom et adresse du responsable du traitement et du fournisseur de services
Le responsable du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7, du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et, simultanément, le fournisseur de services au sens de l’article 5 de la loi allemande sur les services numériques (« Digitale-Dienste-Gesetz » – DDG) est
IONITY GmbH
WERK13
Bahnbogen 21
81671 Munich
Allemagne
info@ionity.eu
Consultez nos mentions légales pour plus de détails.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente politique de protection des données ou la protection des données en général, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données comme suit :
IONITY GmbH
Délégué à la protection des données
WERK13
Bahnbogen 21
81671 Munich
Allemagne
dataprotection@ionity.eu
3. Collecte et utilisation des données
Notre système de vidéosurveillance est utilisé pour enregistrer et surveiller en temps réel les images des événements qui se produisent sur certains sites de recharge. Les images sont également enregistrées sur un disque dur pendant une durée de conservation définie. Nous utilisons différents types de caméras : certaines caméras sont orientées vers un emplacement fixe ; dans des cas exceptionnels, nous pouvons également utiliser une caméra dont l’angle peut être réglé dynamiquement et qui dispose d’une fonction de zoom pouvant être commandée et réglée à distance.
Les caméras enregistrent tout mouvement dans la zone surveillée, ainsi que l’heure, la date et le lieu. Toutes les caméras fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans la plupart des cas, la qualité des images permet d’identifier les personnes se trouvant dans la zone de couverture des caméras.
Les caméras enregistrent toutes les données environnementales présentes dans leur zone de couverture, notamment les personnes, les plaques d’immatriculation des véhicules et les conducteurs qui s’y trouvent.
4. Finalités et base juridique du traitement des données
Nous exploitons un système de vidéosurveillance, car cela est nécessaire à la protection des intérêts légitimes d’IONITY ou d’un tiers (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). En détail :
- Protection de la santé et de la sécurité de nos clients
- Protection des biens et des infrastructures sur nos stations de recharge
- Garantie du fonctionnement efficace de nos stations de recharge
- Exercice ou défense de droits en justice
- Prévention et détection des infractions pénales.
5. Protection et garanties
Nous-mêmes ainsi que nos sous-traitants liés par contrat mettons en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles les plus récentes afin de protéger vos données contre toute manipulation, perte ou suppression accidentelle ou délibérée, ainsi que contre tout accès non autorisé. Ces mesures de sécurité sont continuellement améliorées conformément aux évolutions technologiques.
6. Fournisseurs de services et communication de données à des tiers
Aux fins indiquées ci-dessus, vos données à caractère personnel seront communiquées à des fournisseurs de services qui nous aident à assurer la maintenance et le fonctionnement efficace de nos systèmes de vidéosurveillance. Nous sélectionnons soigneusement tous les fournisseurs de services et les engageons au moyen de contrats de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD et aux exigences du règlement général sur la protection des données. Ces fournisseurs de services sont tenus de respecter nos instructions et font régulièrement l’objet de contrôles de notre part.
Sauf indication contraire, nous faisons appel aux catégories de destinataires suivantes :
- Fournisseurs de services chargés de la maintenance et du fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance
- Fournisseurs de services informatiques
- Autorités chargées de l’application de la loi, notamment la police et le ministère public, autorités judiciaires dans le cadre des procédures prévues par la loi, ainsi que compagnies d’assurance
En dehors de ces cas, vos données ne seront communiquées à d’autres tiers que si les présentes informations relatives à la protection des données prévoient expressément une telle communication ou si nous sommes légalement tenus de transmettre des données à caractère personnel.
Nous traitons et communiquons des données à caractère personnel au cas par cas afin d’aider les autorités compétentes à prévenir, détecter et poursuivre les infractions pénales, ainsi qu’à prévenir les dangers imminents. Toute communication n’intervient qu’après une évaluation individuelle, dans la mesure nécessaire et sur le seul fondement d’une base juridique valable. Selon les circonstances, les bases juridiques applicables sont l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêts légitimes) et l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, en liaison avec les obligations légales applicables et les lois nationales.
7. Transferts de données vers des pays tiers
Les données issues de notre système de vidéosurveillance sont stockées sur des serveurs hébergés au sein de l’Union européenne et conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données.
8. Prise de décision automatisée
Aucune prise de décision automatisée n’a lieu.
9. Suppression des données à caractère personnel
Les images et les vidéos sont conservées pendant 72 heures au maximum. Passé ce délai, toutes les images et vidéos sont supprimées. Si une image ou une vidéo doit être conservée aux fins d’investigations complémentaires ou à titre de preuve, elle peut être conservée aussi longtemps que nécessaire.
10. Vos droits
a. Vos droits
Vous avez le droit de nous demander de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement ; si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir des informations sur ces données à caractère personnel ainsi que les informations mentionnées à l’art. 15 du RGPD.
Vous avez le droit d’exiger que nous rectifiions sans délai les données à caractère personnel inexactes vous concernant et, si nécessaire, que nous complétions les données à caractère personnel incomplètes (art. 16 du RGPD).
Vous avez le droit d’exiger de nous l’effacement immédiat des données à caractère personnel vous concernant si l’un des motifs énumérés à l’art. 17 du RGPD s’applique, notamment si les données ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies (droit à l’effacement).
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement si l’une des conditions énumérées à l’art. 18 du RGPD est remplie, notamment si vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la durée de l’examen de votre demande par nos soins.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection directe. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux opérations de traitement effectuées conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD (article 21 du RGPD). Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux justifiant le traitement et prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit de retirer à tout moment tout consentement que vous nous avez donné, avec effet pour l’avenir (droit de retrait).
Vous avez le droit de recevoir de notre part les données vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également transmettre ces données à d’autres organismes ou nous demander de les transmettre (droit à la portabilité des données).
Pour exercer vos droits, veuillez contacter : support@ionity.eu.
b. Réclamation auprès de l’autorité de protection des données
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD (art. 77 de la DPA).
En Bavière, l’autorité de contrôle compétente est le Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, Postfach 1349, 91504 Ansbach, www.lda.bayern.de.
11. Version et mises à jour de la présente notice de protection des données
Nous mettrons à jour notre politique de confidentialité de temps à autre, car nos traitements de données font l’objet de modifications. Vous trouverez la version la plus récente de notre politique de confidentialité sur notre page d’informations relatives à la confidentialité www.ionity.eu/policies. Vous pouvez également nous contacter (dataprotection@ionity.eu) afin de demander la dernière version.
Dernière mise à jour : décembre 2025