1. Objet du présent avis de protection des données
La protection de vos données personnelles est une préoccupation majeure et très importante pour nous et est prise en compte dans tous nos processus commerciaux. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ci-après, nous souhaitons donc vous informer en détail sur le traitement de vos données personnelles collectées via la vidéoprotection (CCTV) sur les stations de recharge IONITY.
Veuillez noter : Certains de nos sites sont surveillés par le propriétaire du terrain (par exemple, la station-service voisine). IONITY n’est pas responsable de ces systèmes de caméras. Le présent avis ne s’applique donc pas à ces dispositifs de vidéoprotection.
Nous souhaitons également vous informer sur les droits dont vous disposez ainsi que sur les mesures techniques et organisationnelles de protection que nous avons mises en place concernant le traitement de vos données.
2. Nom et adresse du responsable du traitement et du prestataire
Le responsable du traitement au sens de l’Art. 4 (7) du Règlement général sur la protection des données („RGPD“) et en même temps prestataire au sens de l’article 5 de la loi allemande sur les services numériques („Digitale-Dienste-Gesetz“ – DDG) est :
IONITY GmbH
Moosacher Strasse 84
80809 Munich
Allemagne
info@ionity.eu
Voir nos mentions légales pour plus d’informations.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant cette politique de protection ou la protection des données en général, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données:
IONITY GmbH
Délégué à la protection des données
Moosacher Strasse 84
80809 Munich
Allemagne
dataprotection@ionity.eu
3. Collecte et utilisation des données
Notre système de vidéoprotection (CCTV) est utilisé pour capturer et surveiller en temps réel les images des événements se produisant sur des sites de recharge spécifiques. Les images sont également enregistrées sur un support de stockage pour une durée de conservation définie. Nous utilisons différents types de caméras : certaines sont orientées sur un point fixe, et dans des cas exceptionnels, nous pouvons utiliser une caméra avec réglages dynamiques et fonction zoom, pouvant être commandée et ajustée à distance.
Les caméras enregistrent tout mouvement dans la zone surveillée, avec l’heure, la date et le lieu. Toutes les caméras fonctionnent 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La qualité des images permet dans la plupart des cas l’identification des personnes présentes dans le champ de vision.
Les caméras capturent toutes les données environnementales dans leur zone de couverture, y compris les personnes, les plaques d’immatriculation et les conducteurs se trouvant dans cette zone.
4. Finalité et base juridique du traitement
Nous exploitons la vidéoprotection (CCTV) car elle est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes d’IONITY ou d’un tiers (Article 6 (1) (f) RGPD). En détail :
- Protection de la santé et de la sécurité de nos clients
- Protection des biens et infrastructures sur nos sites de recharge
- Assurer le fonctionnement efficace de nos sites de recharge
- Exercice ou défense de droits juridiques
- Prévention et détection d’actes criminels
5. Mesures de protection et de sécurité
Nous-mêmes ainsi que nos sous-traitants contractuels utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles à jour pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, suppression ou accès non autorisé. Ces mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction des évolutions technologiques.
6. Prestataires de services et communication de données à des tiers
Pour les finalités mentionnées ci-dessus, vos données personnelles seront partagées avec des prestataires qui nous soutiennent dans la maintenance et l’exploitation efficace de nos systèmes de caméras. Tous les prestataires sont soigneusement sélectionnés et engagés via des contrats de traitement conformément à l’Art. 28 RGPD. Ils sont liés par nos instructions et régulièrement contrôlés.
Sauf indication contraire, nous utilisons les catégories de destinataires suivantes :
- Prestataires pour la maintenance et l’exploitation des systèmes de caméras
- Prestataires informatiques
- Autorités répressives, en particulier la police, le parquet, autorités judiciaires dans le cadre de procédures légales, ainsi que compagnies d’assurance
-
En dehors de cela, vos données ne seront transmises à d’autres tiers que si le présent avis le mentionne explicitement ou si nous y sommes légalement obligés.
Nous traitons et transmettons également des données personnelles au cas par cas pour aider les autorités compétentes à prévenir, détecter et poursuivre les infractions pénales, ainsi qu’à prévenir des dangers imminents. Toute transmission se fait uniquement après une évaluation individuelle, dans la mesure nécessaire, et strictement sur une base légale valide. Selon les circonstances, les bases légales applicables sont l’Art. 6 (1) (f) RGPD (intérêts légitimes) et l’Art. 6 (1) (c) RGPD en lien avec des obligations légales.
7. Transferts de données vers des pays tiers
Notre vidéoprotection (CCTV) est stockée sur des serveurs hébergés au sein de l’Union européenne et conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données.
8. Prise de décision automatisée
Il n’y a aucune prise de décision automatisée.
9. Suppression des données personnelles
Les images et vidéos sont conservées pendant un maximum de 72 heures. Passé ce délai, toutes les images et vidéos sont supprimées. Si certaines doivent être conservées pour des enquêtes ou comme preuve, elles peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire.
10. Vos droits
a. Vos droits
Vous avez le droit de nous demander confirmation du traitement de vos données personnelles ; si tel est le cas, vous avez le droit d’obtenir des informations sur ces données ainsi que les informations spécifiées à l’Art. 15 RGPD.
Vous avez le droit d’exiger que nous corrigions sans délai les données personnelles incorrectes vous concernant et, si nécessaire, de compléter les données incomplètes (Art. 16 RGPD).
Vous avez le droit d’exiger la suppression immédiate de vos données personnelles si l’un des motifs de l’Art. 17 RGPD s’applique, par exemple si les données ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies (droit à l’effacement).
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement si l’une des conditions de l’Art. 18 RGPD est remplie, par exemple si vous avez fait opposition au traitement pendant la durée de notre examen.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement fondé sur l’Article 6 (1) (e) ou (f) RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière (Art. 21 RGPD). Dans ce cas, nous ne traiterons plus les données, sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir ou défendre des droits juridiques.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment tout consentement donné, avec effet pour l’avenir.
Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable (droit à la portabilité).
Pour exercer vos droits, veuillez contacter : support@ionity.eu.
b. Réclamation auprès de l’autorité de protection des données
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint la RGPD (Art. 77 RGPD).
En Bavière, l’autorité compétente est : Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, Postfach 1349, 91504 Ansbach, www.lda.bayern.de.
10. Version et mises à jour de cette déclaration de protection des données
Nous mettrons à jour de temps à autre notre politique de confidentialité lorsque notre traitement des données évolue. Vous trouverez la version la plus récente sur notre page dédiée : www.ionity.eu/policies. Vous pouvez également nous contacter (dataprotection@ionity.eu) pour demander la dernière version.
Dernière mise à jour: décembre 2025